Conditions Générales de Vente Novatech
DEFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales de, les termes et expressions figurant ci-dessous auront la signification suivante :
« Le(s) Produit(s) » visent toute la gamme de produits proposés et vendus par le Vendeur.
« Le Vendeur » vise la société dont les coordonnées sont définies à l’article suivant.
« Le Client » vise la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) bénéficiant de l’installation.
DENTIFICATION DU VENDEUR
La société NOVATECH (le Vendeur) est une société par actions simplifiées (SAS) au capital social de 8.000€ (en cours de modification), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 844 364 083 dont le siège social est Imp. Le Clos des Sesquiers, Meze (34140) – Téléphone : 04 48 14 08 54 – Mail : agence@novatech34.fr – N° TVA intra FR20844364083.
La société a pour objet la vente, l’installation, le dépannage et la maintenance des secteurs suivants : matériel d’accessibilité, portes et portails automatiques, montes-escalier, contrôle d’accès.
Le Vendeur est assuré tant au titre de sa responsabilité civile professionnelle qu’au titre de garantie décennale auprès de la compagnie BPCE sous les police n°L34042454 Y.
DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toutes ventes et prestations fournies par le Vendeur à ses clients situés en France. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du Contrat. Toute commande entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Dans le cas où l’une quelconque des présentes dispositions serait réputée non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les photographies des produits sur le site internet du client ne sont pas contractuelles et ne sauraient aucunement engager la responsabilité du vendeur.
Toute prestation accomplie par la société SAS NOVATECH implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
DESTINATIONS DES PRODUITS
Les produits sont destinés à un usage privé et/ou professionnel.
COMMANDE
Le client atteste que le produit est destiné à être installé dans son habitation ou ses locaux professionnels. Si le client est locataire, il prendra soin préalablement, et avant toute commande de vérifier la faisabilité auprès de son propriétaire. La signature du bon de commande, d’un contrat et/ou l’acceptation du devis comprenant son prix en euros HT et TTC frais d’installation inclus selon la TVA en vigueur ainsi que le délai de livraison par la signature du client vaut commande ferme par le client et confirmation expresse de Novatech. Une commande ne pourra faire l'objet d'aucune annulation par le client. Les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à Novatech à titre de dommages-intérêts. Toute modification de prestation demandée par le client ne se fera que par demande écrite et ne sera réputée valable qu'après l'acceptation écrite de Novatech. Le bénéfice d'une commande est personnel au client et ne peut en aucun cas être cédé à quiconque sans notre accord.
PRIX
Le prix comprend uniquement la fourniture du produit à l’exclusion de tout coût supplémentaire. En cas d’installation sur mesure sollicitée par le Client et réalisée par le Vendeur, le devis établi par ce dernier comprendra le prix du Produit installation incluse. Le Client est parfaitement informé que le prix ne comprendra pas les travaux préparatoires à l’installation de l’appareil ainsi que les travaux post-installation listés à l’article « TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
EN CAS D’INSTALLATION SOLLICITEE PAR LE CLIENT » des présentes dont la liste n’est pas exhaustive.
Les prix exprimés dans un devis sont valables 30 jours. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
LIVRAISON - DÉLAIS
Les délais livraison de matériel et de pose notamment, liés à la disponibilité des matières premières, à celle des sous-ensembles techniques, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être unilatéralement modifiés par Novatech sans que ce retard ne puisse donner lieu à une quelconque compensation ou indemnisation au profit du client notamment pour privation de jouissance. Pour les ventes sans pose, la livraison s'entend comme étant effectuée quand les produits sont chargés sur le véhicule d'expédition sur le site de Novatech. Pour les ventes avec pose, la livraison s'entend comme étant effectuée lors du déchargement de la marchandise sur le site de pose. Novatech se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante ; le client ne peut se prévaloir de l'attente des produits restant à livrer pour différer le paiement. De même, refus de prendre livraison n'exonère en aucun cas le client de payer le prix. Le transfert des risques des produits vendus est contractuellement mis à la charge du client dès la sortie de nos entrepôts et/ou de la sortie des usines de nos fournisseurs. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui assume l'intégralité de ces risques. En conséquence, toute destruction ou détérioration après la livraison telle que définie dans cet alinéa ne libère pas le client de l'obligation de payer le prix convenu.
TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT EN CAS D’INSTALLATION SOLLICITEE PAR LE CLIENT
Si le Client sollicite l’installation du Produit par le Vendeur, il est parfaitement informé que les travaux listés ci-dessous seront à la charge exclusive dudit Client et sous son entière responsabilité de telle sorte qu’il ne pourra en aucun rechercher la responsabilité du Vendeur sur la réalisation de ses travaux :
- Travaux préparatoires à l’installation de l’appareil : démontage d’escalier, travaux de dévoiement, maçonnerie, plâtrerie, canalisations, réservations béton, gaine/trémie, cuvette, fosse, arrivée électrique (courant avec terre) et téléphonique.
- Travaux post-installation : fermeture de la face porte après la pose du Produit, travaux de finition, joints, peinture, décoration, protection des baies de portes, raccords éventuels de tapisserie, moquette, boiserie, carrelages ou autres, de caractère technique ou esthétique.
Cette liste n’est pas exhaustive et s’entend plus largement à tous travaux préparatoires ou post-installation.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera réglé aux termes convenus et de la façon suivante : par Chèque, Prélèvement, Virement bancaire ou en par Carte Bancaire. Tous les paiements seront effectués en euros au nom et au siège du Vendeur dont les coordonnées figurent en entête de page ainsi qu’à l’article 2 des présentes.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera une majoration égale à trois fois le taux d’intérêt légal et pourra suspendre ou annuler la prestation sans préjudice de tout autre recours.
Dans le cas où le contrat sera rompu à l’initiative du Vendeur, celui-ci restituera au Client les acomptes perçus. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% (portes et portails automatiques, interphone…), 50% (ascenseurs, plateformes élévatrices, montes-escalier…) du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
CREDIT AFFECTE
Si le Client a recours à un crédit à la consommation affecté au contrat défini à l’article L311-1 du code de la consommation, celui-ci sera régi par les dispositions des articles L312-44 à L312-56 du Code de la consommation. Aucun engagement ne pourra valablement être contracté par le Client à l’égard du Vendeur tant qu’il n’aura pas accepté le contrat de crédit. Tant que le l’organisme prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation, le Vendeur ne sera pas tenu d’accomplir sa prestation. Toutefois, lorsque le Client par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, sollicite la livraison ou la fourniture du Produit, le délai de rétractation ouvert à l’Emprunteur (le Client) de quatorze jours prévus à l’article L312-19 du Code de la consommation, expire à la date de la livraison sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
L’acceptation du dossier de financement du Client dépendra exclusivement de l’organisme bancaire prêteur sur la base des informations transmises par le Client lui-même, qui devra lui communiquer tous justificatifs nécessaires à l’analyse de son dossier. En cas d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours et/ou de refus de financement le contrat de vente sera résolu de plein droit.
DROIT DE RETRACTATION
1. Délai
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour :
- Soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services sans livraison de biens ;
- Soit de la réception du bien par le client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Néanmoins et pour les contrats conclus hors établissement, le client pourra exercer son droit de rétractation de manière anticipée à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément aux dispositions en vigueur, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de quatorze jours précédemment stipulés. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
2. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation le client devra notifier à la société NOVATECH dont le siège social est sis Imp Le Clos des Sesquiers à Mèze (34140), sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou bien en envoyant le formulaire de rétractation prévu à cet effet qui est joint au bon de commande.
Le client devra informer la société de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, mentionné ci-dessus.
Le client est parfaitement informé que pèse sur lui la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions et délai prévus.
Le client renverra ou restituera les biens à la société ou à une personne désignée par celle-ci sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer ces biens.
Le client supportera seul les coûts directs de renvoi des biens.
Toutefois, la société récupèrera à ses frais les biens lorsque ceux-ci ne pourront pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le Client est parfaitement informé que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
3. Conditions de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues, le Vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins que le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou, jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celles de ces premiers faits.
Lorsque le Vendeur viendra lui-même récupérer le bien, il remboursera le Client dans un délai de quatorze jours. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra laisser un libre accès au Vendeur à la date convenue entre les parties.
Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.
Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
4. Exécution anticipée
Si le Client souhaite que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le Vendeur recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable.
Le Client qui exercera son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
5. Effet de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client met fin aux relations contractuelles ainsi qu’à tout contrat accessoire.
6. Absence d’application du droit de rétractation
Le Client est parfaitement informé qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé notamment pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Le Vendeur assure la livraison des Produits acquis par le Client. La livraison sera réalisée au lieu indiqué par le Client lors de sa commande. En cas d’installation des appareils par le Vendeur après la signature du bon de commande, celle-ci sera réalisée après vérification par le Vendeur des travaux préparatoires effectués par le Client. Dans cette hypothèse, le Client devra informer le Vendeur dans les meilleurs délais de l’accomplissement des travaux préparatoires. Le Vendeur se réserve le droit d’apprécier la bonne fin des travaux préparatoires afin que soit assurée la fiabilité de ses Produits. Les travaux réalisés par le Vendeur se limitent à l’assemblage de tous les éléments fournis par celui-ci et au bon fonctionnement du Produit. Le Client est parfaitement informé que les travaux annexes listés à l’article 7 des présentes ne seront aucunement à la charge du Vendeur. Si les travaux préparatoires, annexes ou de pose devaient rendre les lieux non habitables, les frais d’hébergement resteront à la charge exclusive du Client.
REPRISE - RETOUR
Aucun matériel ne peut être repris ou échangé sans l’accord écrit de Novatech ; la réception de matériels et produits retournés ne sera jamais considérée comme traduisant notre accord de reprise ou d'échange. Toute reprise acceptée par nous entraînera la perte pour le client des acomptes qu'il aura versés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
POSE - ENVIRONNEMENT MATÉRIEL ET TECHNIQUE
Quand la vente inclut la pose, celle-ci est assurée soit par Novatech, soit par un sous-traitant agréé qui est impérativement choisi par Novatech.
Il appartient au client de laisser un libre accès aux locaux de pose avec pour le lieu de pose de la porte, une maçonnerie et une surface sol finies, une surface à niveau et alignée, aux cotes définies dans le devis (tolérance sur baie libre de ±3 mm), une arrivée électrique à moins d'un mètre du moteur.
Toutes les opérations de dépose préalable, d'aménagement ou de modification de l'environnement de pose sont à la charge exclusive du client. Elles feront l'objet d'une facturation distincte. La serrurerie, l'alimentation et la protection électriques, le fourreau aiguille spécifique ou câble 9/10 de liaison, les travaux de reprise de maçonnerie et les frais (compte prorata, pilotage...) restent à l'entière charge du client.
Toute intervention supplémentaire fera l'objet d'une facturation.
GARANTIE – RESPONSABILITES
1. Garantie et responsabilité du Vendeur
Les Produits sont garantis vingt-quatre mois par le Vendeur pièces et main d’œuvre. Le Vendeur procédera à des essais pour démontrer le bon fonctionnement du Produit et caractériser sa bonne installation ainsi que le transfert de propriété sous réserve du paiement intégral du prix. Le bon fonctionnement et la parfaite installation du Produit seront matérialisés par la signature d’un bon d’intervention entre le Client et le Vendeur. La garantie contractuelle due par le Vendeur commencera à courir à compter de la signature du bon d’intervention mentionnant la mise en service par le Client et le Vendeur.
Les Produits doivent être utilisés par le Client conformément aux recommandations et notices techniques fournies avec le Produit. Les enfants ne doivent pas en faire une aire de jeux et ne doivent pas utiliser les Produits sans être accompagnés par un majeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme du Produit à sa notice technique par le Client. Le Client devra informer le Vendeur par écrit de toute anomalie relative au fonctionnement de l’appareil afin qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais par le Vendeur.
Le Vendeur ne garantit pas les vices susceptibles d’affecter les travaux préparatoires réalisés par une entreprise extérieure.
2. Garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie de conformité sont ci-dessous reproduites.
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
3. Garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue des article 1641 et 1648 du Code civil
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue sont ci-dessous reproduites.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Pour autant le Client en aura la responsabilité civile et pécuniaire et devra veiller à leur sécurité, leur intégrité, leur valeur et à leur assurance dès livraison en ses locaux et ce par tous moyens à sa convenance.
RUPTURE DU CONTRAT
En cas de non-paiement du prix aux termes convenus, le contrat sera résolu de plein droit, à la demande du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée infructueuse après dix jours. Le Client devra tout mettre en œuvre pour laisser libre accès au Vendeur afin qu’il puisse récupérer le Produit impayé sur son lieu d’installation ou en toute autre lieu.
CAS FORTUIT ET FORCE MAJEUR
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des prestations définies par le contrat est imputable à un cas de force majeure qui se définit par la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
LITIGE
Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales et/ou de la prestation exécutée par la société sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Néanmoins, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de litige survenant avec le Vendeur, à une procédure de médiation de la consommation et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions du Titre 1er du LIVRE 6 du Code de la consommation et notamment des articles L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation,
Pour la mise en place d’une médiation à la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement à l’organisme ANM CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 62 RUE Tiquetonne 75002 PARIS www.anm-conso.
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des relations contractuelles, le Vendeur est amené à récolter des données personnelles du Client nécessaires pour la gestion de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données le concernant. Ce droit d’accès devra être exercé par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception adressé à la SAS NOVATECH au siège social sis Imp. Le Clos des Sesquiers à Mèze (34140) ou par mail à l’adresse suivante agence@novatech34.fr.
Le Client est informé que ses données personnelles seront conservées au maximum trois ans par le Vendeur à des fins de gestion de son dossier, de suivi qualité des produits installés et de démarches commerciales du Vendeur. Pour toutes informations complémentaires sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr ).
Signature du ou des Clients précédée de la mention : « Je soussigné(e) M. ou Mme _______ reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir expressément acceptées avant la signature du devis »
Fait à ................
Le .....................
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Adresse d’envoi : SAS NOVATECH – 28 avenue de Montpellier à Mèze (34140) :
Je soussigné,
Nom / Prénom du client ………………………………………………………………………
Adresse du client ………………………………………………………………………………..
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente :
Du Produit……………………………………………………………Références………………
Commandé le …………………………….. Et reçu le …………………….......……………. :
Fait à ………………………………………. Le ……………………………………………..
Signature du client :
